Assignation en r f r tribunal d instance

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  • La RUSSIE napporte aucune critique serieuse a la methode devaluation utilisee puisquelle se contente daffirmer que celleci serait denuee de pertinence au seul motif que les Deux Emprunts sont libelles en roubles de 1906 pour lun et de 1908 pour lautre et pouvaient, le cas echeant, etre payes dans dautres monnaies notamment en anciens francs. Contexte Urgence agir ou conserver. Sures urgentes qui ne se heurtent aucune contestation srieuse ou que justifie l'existence d'un diffrend 1

DISCUSSIONLe Replacement constatera que lassignation des Demandeurs du 9 octobre 2012 est nulle en raison du defaut de pouvoir de lAFIPER dagir au nom et are le compte des dix autres demandeurs personnes tips A.

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